Article (sans numéro) JORFARTI000001568068
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 mars 1992
Publié le12 mars 1992
PublicationJORF n°61 du 12 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9230008A
IdentifiantJORFTEXT000000723235
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992884
Art. 1er. - Pour l'exercice 1992, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001568069
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
LOI du 27 février 1912 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application