Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 1995 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le16 mars 1995

Publié le28 mars 1995

PublicationJORF n°74 du 28 mars 1995

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDB9510026A

IdentifiantJORFTEXT000000370558

Référence

Arrêté du 16 mars 1995 fixant les modalités de rattachement des contributions    aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à    la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en    matière de produits ou de services, JO du 28 mars 1995, NOR BUDB9510026A

Légifrance →

Le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001202833

Art. 1er. - Pour l'exercice 1995, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère du budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4932 a 4933 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002373715

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-L. PAIN

Textes cités liens · DILA2

LOI du 27 février 1912 · application

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application