Article (sans numéro) JORFARTI000002092799
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le31 mai 1991
PublicationJORF n°125 du 31 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9130039A
IdentifiantJORFTEXT000000538209
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,
Article (sans numéro) JORFARTI000001954547
Art. 1er. - Les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers) pour l'exercice 1991, selon les modalités suivantes:
1. Dans la limite d'un plafond de 1766614 F:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001759934
2. Au-delà de ce plafond et dans la limite de 2133386 F:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001177658
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
LOI du 27 février 1912 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application