Journal officiel · Loi
Loi du 11 décembre 1940 A L'ART. 52 DE LA LOI DU 27 février 1912
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 décembre 1940
Publié le15 janvier 1941
PublicationJORF du 15 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501255
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Textes cités liens · DILA1
LOI du 27 février 1912 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-207 du 28 février 1973 · modifie
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 · abroge