Journal officiel · Décret
Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES AUXQUELS PEUVENT FAIRE APPEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1975
NatureDécret
Signé le30 janvier 1975
Publié le2 février 1975
PublicationJORF du 2 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000520720
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