Journal officiel · Décret

Décret n°81-279 du 25 mars 1981 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION A UN TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT EST SUPPRIMEE POUR LES INGENIEURS,TECHNICIENS OU BUREAUX D'ETUDES AUXQUELS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT FAIRE APPEL POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE:

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1981
Publié le28 mars 1981
PublicationJORF du 28 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000502797
RéférenceDécret n°81-279 du 25 mars 1981 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION A UN TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT EST SUPPRIMEE POUR LES INGENIEURS,TECHNICIENS OU BUREAUX D'ETUDES AUXQUELS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT FAIRE APPEL POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE:, JO du 28 mars 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).