Journal officiel · Décret
Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1978
Publié le2 mars 1978
PublicationJORF du 2 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000702115
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · modifie
décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-54 (M) · concordance