Journal officiel · Décret

Décret n° 76-163 du 16 février 1976 modifiant l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme et le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 février 1976
Publié le18 février 1976
PublicationJORF du 18 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000853833
RéférenceDécret n° 76-163 du 16 février 1976 modifiant l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme et le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958, JO du 18 février 1976Légifrance →

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Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · modifie
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