Journal officiel · Décret

Décret n° 73-995 du 26 octobre 1973 modifiant le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 octobre 1973
Publié le28 octobre 1973
PublicationJORF du 28 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510973
RéférenceDécret n° 73-995 du 26 octobre 1973 modifiant le décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré, JO du 28 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).