Journal officiel · Décret
Décret n°75-798 du 22 août 1975 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE CONFIEES A DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE PAR LES ORGANISMES D'HLM DE DROIT PRIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1975
Publié le28 août 1975
PublicationJORF du 28 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000330930
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Textes cités liens · DILA5
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie
Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · modifie
Décret n°56-1428 du 29 décembre 1956 · modifie
Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 · modifie
Décret n°71-439 du 4 juin 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*434-2 (Ab) · concordance