Article 1 JORFARTI000039792390
La Scop ALGAENUTRI SARL dont le siège social est situé à Brest (29200) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 novembre 2019 autorisant la sortie du statut coopératif de la Scop ALGAENUTRI SARL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 novembre 2019
Publié le8 janvier 2020
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRES1926805A
IdentifiantJORFTEXT000039792387
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la Scop ALGAENUTRI SARL ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que la survie de la société coopérative susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039792391
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000039792392
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000039792394
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn