Article 1 JORFARTI000030931080
La SCOP Aetcaetera Architecte, dont le siège social est situé à Plonéour-Lanvern (29720), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Aetcaetera Architecte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2015
Publié le25 juillet 2015
PublicationJORF n°0170 du 25 juillet 2015
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOREINS1516937A
IdentifiantJORFTEXT000030931077
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Graine des champs du 29 avril ;
Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030931081
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000030931082
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000030931084
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2015.
Martine Pinville