Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-757 du 11 septembre 2007, reconduite par les décisions n° 2012-231 du 20 mars 2012 et n° 2017-214 du 15 mars 2017, autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Jordanne ;
Vu la lettre en date du 16 avril 2021, complétée par deux courriels du 4 août 2021 et du 3 janvier 2022, par laquelle l'association Radio Jordanne a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de son statut juridique et de sa dénomination sociale ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Dans la décision n° 2007-757 du 11 septembre 2007 susvisée, le statut juridique et la dénomination sociale « association Radio Jordanne » sont remplacés par le statut juridique et la dénomination sociale « SCOP SARL Jordanne FM ».
La présente décision sera notifiée à la SCOP SARL Jordanne FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre