Article 1 JORFARTI000045582327
La société coopérative ouvrière de production L'AUTRE ENTREPRISE, identifiée sous le numéro SIREN 510 043 144 et sise 90, rue Malbec, Bordeaux (33800), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2022 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production L'AUTRE ENTREPRISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mars 2022
Publié le15 avril 2022
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2207840A
IdentifiantJORFTEXT000045582324
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 13 décembre 2021 par la société coopérative ouvrière de production L'AUTRE ENTREPRISE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 15 février 2022 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045582328
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000045582329
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000045582331
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire