Article 1 JORFARTI000043763996
La société coopérative d'intérêt collectif FRANCE BARTER, identifiée sous le numéro SIRET n° 804 571 818 00017 et sise 10, rue Chabanais, Paris 2e (75002), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2021 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif FRANCE BARTER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 2021
Publié le7 juillet 2021
PublicationJORF n°0156 du 7 juillet 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2118355A
IdentifiantJORFTEXT000043763993
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1 à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 14 octobre 2020 par la société coopérative d'intérêt collectif FRANCE BARTER ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 7 juin 2021 ;
Considérant que la qualité de coopérative place actuellement FRANCE BARTER dans une situation de stagnation ou de dégradation sérieuse de son activité, entravant ou obérant totalement ses perspectives de développement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043763997
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Article 3 JORFARTI000043763998
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Article 4 JORFARTI000043764000
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire