Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 29 novembre 1939 MODIFIE LA LOI DU 28-06-1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le29 novembre 1939
Publié le1er décembre 1939
PublicationJORF du 1 décembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000672490
RéférenceDécret-loi du 29 novembre 1939 MODIFIE LA LOI DU 28-06-1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, JO du 1er décembre 1939Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 juin 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).