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Loi du 4 février 1943 COMPLETE LA LOI DU 28-06-1938 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 février 1943
Publié le21 février 1943
PublicationJORF du 21 février 1943
IdentifiantJORFTEXT000000886915
RéférenceLoi du 4 février 1943 COMPLETE LA LOI DU 28-06-1938 PORTANT STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, JO du 21 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 28 juin 1938 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).