Article 1 JORFARTI000050777133
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et du 22 mars 2024 », sont remplacés par les mots : «, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le15 décembre 2024
PublicationJORF n°0296 du 15 décembre 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
NORTECP2433334A
IdentifiantJORFTEXT000050777130
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050777134
Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
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