Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

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NatureArrêté
Signé le19 novembre 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071863
RéférenceArrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 3 LEGIARTI000006633079

1. a modifié les dispositions suivantes

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