Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 1er janvier 1985, jusqu'au 1er janvier 2002
1. Toute demande de délivrance ou de renouvellement de l'une des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé donne lieu à perception d'une somme de 200 F à compter du 1er janvier 1985.
en vigueur le 1er janvier 1985, jusqu'au 1er janvier 2002
1. Ce droit est perçu par la régie des recettes de la préfecture compétente en vertu de l'article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 1er janvier 1985, jusqu'au 1er janvier 2002
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.