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Loi n°60-580 du 21 juin 1960 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 juin 1960

Publié le22 juin 1960

PublicationJORF du 22 juin 1960

IdentifiantJORFTEXT000000512429

RéférenceLoi n°60-580 du 21 juin 1960 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS, JO du 22 juin 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-1229 du 16 décembre 1958 · abroge

Cité par 9 textes

Décret n°65-226 du 25 mars 1965 - art. 26, v. init. · application

Loi n°65-556 du 10 juillet 1965 · application

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 · modifie

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab)

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 91 (Ab)

Décision n°2026-1199 QPC du 7 mai 2026 - art.

Arrêté du 7 novembre 1966 - art. Annexe 2 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (M)