Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1229 du 16 décembre 1958 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le16 décembre 1958
Publié le17 décembre 1958
PublicationJORF du 17 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000339253
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Cité par 3 textes
Loi n°60-580 du 21 juin 1960 · abroge
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (T)