Journal officiel · Loi
Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1965
Publié le11 juillet 1965
PublicationJORF du 11 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320408
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application
Loi n°60-580 du 21 juin 1960 · application
Loi n°63-254 du 15 mars 1963 · application
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 · application
Circulaire du 23 avril 1968 · application
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M) · concordance