Journal officiel · Décret
Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 novembre 1966
Publié le15 novembre 1966
PublicationJORF du 15 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887020
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 · application
Cité par 3 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
du 18 décembre 1968 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (M) · concordance