Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2015

NatureDécret

Signé le15 mai 2015

Publié le16 mai 2015

PublicationJORF n°0112 du 16 mai 2015

AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique

NOREINI1419593D

IdentifiantJORFTEXT000030595020

Référence

Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie », JO du 16 mai 2015, NOR EINI1419593D

Légifrance →

Publics concernés : réseau des chambres de commerce et d'industrie. Objet : modification de la dénomination de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : suite aux décisions du Conseil constitutionnel en date du 29 janvier 2015 et du 21 avril 2015 déclarant le caractère réglementaire des termes « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie », le présent décret modifie les dispositions faisant référence à cette dénomination en lui substituant la dénomination « CCI France ». Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 421-25-1 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 313-39 et R. 335-24 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 et 1651 I à 1651 K ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 142-22 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 231-2 ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ;

Vu le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne ;

Vu le décret n° 89-344 du 29 mai 1989 modifié portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 modifié relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;

Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 modifié relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;

Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;

Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité ;

Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du label de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au Conseil national de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;

Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2015-252 L en date du 29 janvier 2015 et n° 2015-255 L en date du 21 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000030595053

Au 4° de l'article R. 421-25-1 du code des assurances, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 2 JORFARTI000030595055

I.-Dans le code de commerce, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » :

1° A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 710-1 ;

2° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de commerce ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 711-15 ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 711-16 ;

5° Au premier alinéa, à la première phrase des troisième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article R. 711-55 ;

6° A la première phrase de l'article D. 711-56 ;

7° Au troisième alinéa de l'article D. 711-56-1 ;

8° Au premier alinéa de l'article D. 711-56-2 ;

9° Au premier alinéa de l'article D. 711-56-3 ;

10° Au dernier alinéa de l'article D. 711-67-4.

II.-Dans le même code, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » :

1° Au onzième alinéa de l'article L. 710-1 ;

2° Au 4° de l'article L. 711-8 ;

3° A la première phrase de l'article L. 711-13 ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 711-15 ;

5° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 712-1 ;

6° Au titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier et dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II ;

7° A la deuxième phrase de l'article R. 711-55-1 ;

8° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-56-4 ;

9° A l'article R. 711-57 ;

10° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-59 ;

11° Au 1° de l'article R. 711-60 ;

12° Au dernier alinéa des articles R. 711-63 et R. 711-64 ;

13° Aux premier et cinquième alinéas de l'article R. 711-70 ;

14° A l'article R. 712-1-1 ;

15° Au 1° de l'article R. 712-2 ;

16° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 712-3 ;

17° Au 3° et au dernier alinéa du II de l'article R. 712-5 ;

18° Au dernier alinéa de l'article R. 712-19 ;

19° A l'article R. 712-23 ;

20° A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article R. 713-66 ;

21° A la première phrase de l'article R. 713-71 du code de commerce ;

22° Aux articles D. 711-5, D. 711-9 et D. 711-34-3 ;

23° Au premier alinéa de l'article D. 711-41-1 ;

24° Au premier alinéa de l'article D. 711-42 ;

25° Au 4° de l'article D. 711-43 ;

26° Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 711-56-1 ;

27° Au second alinéa de l'article D. 711-56-2 ;

28° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 711-67-4 ;

29° A la première phrase de l'article D. 711-71-1.

III.-Dans le même code, le mot : « L'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » aux premier et second alinéas de l'article R. 711-62.

IV.-Dans le même code, le mot : « l'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » :

1° Au 4° de l'article R. 711-60 ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 711-61 ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 712-25.

Article 3 JORFARTI000030595076

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article D. 313-18-1 et au b du 3° de l'article R. 313-39, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;

2° A l'article R. 335-24, le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Trois représentants élus de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de CCI France ».

Article 4 JORFARTI000030595082

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au c du 2° du III de l'article D. 134-2, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;

2° Au c du 2° du II de l'article D. 510-2, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 5 JORFARTI000030595087

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I de l'article 1600 et au I de l'article 1651 I, à l'article 1651 J et au deuxième alinéa de l'article 1651 K, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;

2° Au 3 du I de l'article 348 B de l'annexe III, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 6 JORFARTI000030595093

Au vingt et unième alinéa de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier, les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 7 JORFARTI000030595096

Au troisième alinéa de l'article L. 631-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 8 JORFARTI000030595099

A la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 9 JORFARTI000030595102

Au dix-huitième alinéa du 8° de l'article D. 122-7 du code du tourisme, les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 10 JORFARTI000030595105

Au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 11 JORFARTI000030595107

Au II de l'article 16 et au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 12 JORFARTI000030595109

Les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » :

1° A l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé ;

2° Au 48° de l'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé ;

3° Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mars 1995 susvisé ;

4° Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 octobre 1995 susvisé ;

5° Au 9 de l'article 1er du décret du 19 septembre 2000 susvisé ;

6° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 ;

7° Au a du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;

8° Au troisième alinéa du 5 du I de l'article 1er du décret du 17 novembre 2005 susvisé ;

9° Au 15 de l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé ;

10° Au 8 de l'article 1er du décret du 24 janvier 2008 susvisé ;

11° Au 3° du II de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé ;

12° Au 5° de l'article 5 et au 6° de l'article 9 du décret du 20 mars 2009 susvisé ;

13° Au cinquième alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé ;

14° Au m de l'article 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé ;

15° A l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 2 du décret du 22 juillet 2014 susvisé.

Article 13 JORFARTI000030595121

Au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé et au quatrième alinéa du e de l'article 2 du décret du 29 mai 1989 susvisé, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 14 JORFARTI000030595123

Au a du 3° de l'article 5 du décret du 9 février 2010 susvisé, les mots : « l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».

Article 15 JORFARTI000030595126

I. - Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2, par le 1° de l'article 5, les articles 7, 10 et 11 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Les dispositions modifiées par l'article 1er, par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2, par les articles 3 et 4, par le 2° de l'article 5, par les articles 6, 8 et 9, le 1° et les 3° à 15° de l'article 12, les articles 13 et 14 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 16 JORFARTI000030595127

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga