Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 31 août 1937 INTERDICTION DE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le31 août 1937
Publié le1er septembre 1937
PublicationJORF du 1 septembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000295244
RéférenceDécret-loi du 31 août 1937 INTERDICTION DE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD, JO du 1er septembre 1937Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret du 6 novembre 1937 · application
Décret du 5 mai 1938 · application
Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).