Journal officiel · Décret

Décret du 5 mai 1938 APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 mai 1938
Publié le8 mai 1938
PublicationJORF du 8 mai 1938
IdentifiantJORFTEXT000000301608
RéférenceDécret du 5 mai 1938 APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD, JO du 8 mai 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 31 août 1937 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).