Journal officiel · Décret

Décret du 6 novembre 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1937
Publié le10 novembre 1937
PublicationJORF du 10 novembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000300052
RéférenceDécret du 6 novembre 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD, JO du 10 novembre 1937Légifrance →

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Décret-loi du 31 août 1937 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).