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Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1982

NatureLoi

Signé le21 juillet 1982

Publié le22 juillet 1982

PublicationJORF du 22 juillet 1982

IdentifiantJORFTEXT000000504202

Référence

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT, JO du 22 juillet 1982

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 · modifie

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · modifie

Cité par 29 textes

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 9 (Ab)

Décret n°82-984 du 19 novembre 1982 · application

Arrêté du 29 novembre 1982 · application

Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 (V) · application

Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982 · application

Décret n°82-1122 du 23 décembre 1982 · application

Décret n°82-1146 du 29 décembre 1982 · application

Décret n°83-231 du 24 mars 1983 · application

Décret n°83-240 du 22 mars 1983 · application

Décret n°83-284 du 7 avril 1983 · application

Loi n°83-1114 du 22 décembre 1983 · modifie

Décret n°83-1202 du 28 décembre 1983 · application

Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 · application

Décret n°85-1150 du 29 octobre 1985 - art. 1 (V)

LOI96-1240 · modifie

LOI99-929 · abroge

LOI99-929 · modifie

Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 64 (Ab)

Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V)

Ordonnance2006-637 · abroge

Ordonnance2007-465 · application

Ordonnance2007-465 · modifie

DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014 (V)

Décret du 21 juillet 2025

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696 (M) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R394 (V)

Code de justice militaire - art. 1 (M) · modification

Code de justice militaire - art. 2 (Ab)

Code de procédure pénale - art. 775 (M) · modification

Aller plus loin

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