Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.

Article 2 LEGIARTI000006493023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006493024

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006493035

1. Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article

Article 12 LEGIARTI000006493036

1. Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 13 LEGIARTI000006493037

1. a modifié les dispositions suivantes