DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
SECTION I : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493035
Texte parentLEGITEXT000006068757
Référencearticle 11 de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982 (version du 30 mars 2007)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
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