Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 1982 DES AUTORITES MILITAIRES HABILITEES A DENONCER LES INFRACTIONS OU A DONNER AVIS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE,SUR LE TERRITOIRE ET HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 1982
Publié le10 décembre 1982
PublicationJORF du 10 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000490692
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Textes cités liens · DILA1
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