Journal officiel · Décret
Décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000876025
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · application
Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 - art. Annexe (V) · modification