Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires, justiciables et professionnels. Objet : juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service en Guyane et dans le Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : suite à la modification de l'organisation judiciaire en Guyane et dans le Département de Mayotte, le décret attribue compétence au tribunal de grande instance et à la cour d'assises, respectivement, de Cayenne et de Saint-Denis, pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service ainsi que de certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697, 697-1 et 702 ;
Vu le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 modifié fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1202 du 28 décembre 1983 complétant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;
Vu le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le comité technique spécial de services créé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012,
Décrète :
Les sept dernières lignes du tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont remplacées par les dispositions figurant dans les sept lignes du tableau figurant à l'annexe du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COURS D'APPEL | TRIBUNAUX de grande instance | COURS D'ASSISES ayant leur siège à | COMPÉTENCES TERRITORIALES s'étendant au |
|---|---|---|---|
Basse-Terre | Basse-Terre | Basse-Terre | Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre |
Cayenne | Cayenne | Cayenne | Ressort de la cour d'appel de Cayenne |
Fort-de-France | Fort-de-France | Fort-de-France | Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France |
Saint-Denis | Saint-Denis | Saint-Denis | Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis |
Saint-Pierre | Saint-Pierre | Saint-Pierre (tribunal criminel) | Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) |
Nouméa | Nouméa (tribunal de première instance) | Nouméa | Ressort de la cour d'appel de Nouméa |
Papeete | Papeete (tribunal de première instance) | Papeete | Ressort de la cour d'appel de Papeete |
Fait le 27 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.