Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Article 1 JORFARTI000023781638

Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés.

Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.

Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.

Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.

Article 2 JORFARTI000023781642

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions particulières au Département de Mayotte

« Art.R. 216-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 212-36, les mots : " L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " 32 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ”. » ; 2° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions particulières au département de Mayotte

« Art.D. 314-1.-Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte. « Art.R. 314-2.-La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. « Art.R. 314-3.-La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. « Art.R. 314-4.-En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour. « Art.R. 314-5.-Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, soit à un magistrat du parquet près le tribunal de grande instance de Mamoudzou. « Art.R. 314-6.-Le pouvoir d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la chambre d'appel peut être délégué par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion au président de la chambre d'appel ou à un magistrat du siège de cette cour et par le procureur général près cette cour au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ou à un magistrat du parquet près cette cour. « Ils peuvent déléguer, dans les mêmes conditions, leurs pouvoirs de gestion administrative de la chambre d'appel et des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de celle-ci. « Art.R. 314-7.-La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou. » ; 3° Les annexes I à XVII sont ainsi modifiées : a) Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret ; b) Le tableau V annexé à l'article D. 211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret ; c) Le tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ; d) Le tableau VII annexé à l'article D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ; e) Le tableau VIII annexé à l'article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent décret ; f) Le tableau VIII-I annexé à l'article D. 211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VI du présent décret ; g) Le tableau VIII-II annexé à l'article D. 211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret ; h) Le tableau IX annexé à l'article D. 221-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VIII du présent décret ; i) Le tableau XI annexé à l'article D. 222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IX du présent décret ; j) Le tableau XIV annexé à l'article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe X du présent décret ; k) Le tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XI du présent décret ; 4° Le livre V est ainsi modifié : a) Dans son intitulé, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; b) Le titre II est abrogé.

Article 3 JORFARTI000023781651

Le code pénalest ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;

2° L'intitulé du titre II du livre VII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;

3° L'article R. 721-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 721-1.-Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;

4° Les articles R. 721-2, R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-6 sont abrogés.

Article 4 JORFARTI000023781659

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'intitulé du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;

2° L'intitulé du titre III du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières au Département de Mayotte » ;

3° L'article R. 360 est ainsi rédigé :

« Art.R. 360.-Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. » ;

4° Les articles R. 362 et R. 366 sont abrogés ;

5° Aux articles R. 367 et R. 368, la référence : « R. 24 » est remplacée par la référence : « R. 23-1 » ;

6° A l'article R. 369, les références : « R. 24 et R. 25 » sont remplacées par les références : « R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3 » ;

7° A l'article R. 371, la référence : « R. 25 » est remplacée par la référence : « R. 23-2 » ;

8° L'article R. 372 est abrogé ;

9° Dans les articles R. 376, R. 377, R. 378, R. 379, R. 380, R. 381, R. 382, R. 384, R. 387, R. 388, R. 389, R. 391 et R. 394, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;

10° Dans l'article R. 383, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de la collectivité » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion » ;

11° L'article R. 411 est abrogé ;

12° L'article R. 412 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 412.-Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés ” est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ” » ;

13° L'article R. 413 est abrogé ;

14° Aux articles R. 414 et R. 415, les mots : « assesseurs près la cour criminelle » et « assesseur près la cour criminelle » sont remplacés par les mots : « assesseurs-jurés » et « assesseur-juré » ;

15° Les articles R. 421, R. 423 et R. 424 sont abrogés ;

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;

17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;

18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.

Article 5 JORFARTI000023781682

Le décret du 2 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux articles 7, 34, 40, 60 et 84-13, les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d'appel » ;

2° A l'article 32, les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel » ;

3° Aux articles 46, 47 et 49, les mots : « du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'appel de Mamoudzou » ;

4° Le tableau de l'article 54 est ainsi modifié :

a) Dans l'intitulé des rubriques III.1 et X.1, les mots : « Tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « Tribunal de grande instance » ;

b) Dans l'intitulé de la rubrique V.3, les mots : « le tribunal supérieur d'appel (chambre des appels correctionnels) » sont remplacés par les mots : « chambre des appels correctionnels » ;

c) Dans l'intitulé de la rubrique X.2, les mots : « la chambre de l'application des peines du tribunal supérieur d'appel » sont remplacés par les mots : « la chambre d'appel de Mamoudzou exerçant les compétences de la chambre de l'application des peines » ;

5° Aux articles 67 et 84-1, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».

Article 6 JORFARTI000023781751

Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.

Article 7 JORFARTI000023781752

Le code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 920-1, au premier alinéa de l'article R. 920-2, au deuxième alinéa de l'article R. 924-1 et au deuxième alinéa de l'article D. 924-2, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte » ;

2° Le 7° de l'article R. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles R. 711-32 à R. 711-52, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-7. » ;

3° Les 1° à 8° de l'article R. 920-2 sont abrogés ;

4° L'article R. 926-1 est ainsi rédigé :

« Art. R. 926-1. - A l'article R. 600-3, les mots : "en métropole” sont remplacés par les mots : "dans le département de Mayotte”, et les mots : "aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre” sont remplacés par les mots : "aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre”. » ;

5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :

a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;

b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;

c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;

d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;

e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;

f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;

g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;

h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;

i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;

j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.

Article 8 JORFARTI000023781758

Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° L'article R. 272-2 est abrogé ;

2° Les alinéas sixième à huitième de l'article R. 571-2 sont supprimés ;

3° Le III de l'article R. 572-1 est supprimé.

Article 9 JORFARTI000023781763

Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail.

Article 10 JORFARTI000023781765

Il est créé un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau annexé à l'article R. 142-13 du code de la sécurité sociale.

Article 11 JORFARTI000023781767

Il est créé un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, conformément au tableau figurant en annexe XVII du présent décret et modifiant le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.

Article 12 JORFARTI000023781769

Dans le décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « le tribunal de première instance » et « le tribunal supérieur d'appel » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal de grande instance » et « la chambre d'appel de Mamoudzou ».

Article 13 JORFARTI000023781697

I. ― Le titre Ier du livre VI du code de procédure civile est abrogé.

Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

II. ― Au deuxième alinéa de l'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, les mots : « représentant du Gouvernement à Mayotte » sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000023781703

I. ― Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité et au tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.

Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou sont transférées aux greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal mixte de commerce, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et du tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou, selon leurs compétences respectives.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

II. ― Toutes les procédures en cours devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal supérieur d'appel et créant la chambre d'appel sont transférées, en l'état, à la chambre d'appel de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date.

Toutefois, les procédures relevant de la compétence de la chambre de l'instruction sont transférées, en l'état, à compter de la même date à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Les convocations, citations, et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont réitérées.

Les parties ayant comparu devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à laquelle la procédure aura été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal supérieur d'appel sont transférées au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou ou de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion selon la nature des procédures. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

III. ― Les procédures en cours devant le tribunal du travail de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Mamoudzou auquel la procédure aura été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail de Mamoudzou sont transférées au greffe du conseil de prud'hommes.

Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article 15 JORFARTI000023781710

Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire, dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre.

Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011.

Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, la répartition des juges dans les différents services du tribunal de grande instance de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.

Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal.

Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

Article 16 JORFARTI000023781719

Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.

Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.

Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.

Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

Article 17 JORFARTI000023781721

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte :

― la référence au tribunal supérieur d'appelest remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ;

― la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ;

― la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

― la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ;

― la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;

― et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance.

Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.

Article 18 JORFARTI000023781730

I. ― Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011.

II. ― Les dispositions des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015.

III. ― Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.

Article 19 JORFARTI000023781733

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023781734

A N N E X E S A N N E X E I MODIFICATION DU TABLEAU IV

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou.)

A N N E X E I I MODIFICATION DU TABLEAU V SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-5)

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I I MODIFICATION DU TABLEAU VI

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, DE DESSINS ET MODÈLES, DE MARQUES ET D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-6-1)

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I V MODIFICATION DU TABLEAU VII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS ENGAGÉES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU DÉPLACEMENT ILLICITE INTERNATIONAL D'ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-9)

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E V MODIFICATION DU TABLEAU VIII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Saint-Denis et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E V I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS AUX FINS D'ADOPTION AINSI QUE DES ACTIONS AUX FINS DE RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS D'ADOPTION RENDUS À L'ÉTRANGER, LORSQUE L'ENFANT RÉSIDANT HABITUELLEMENT À L'ÉTRANGER A ÉTÉ, EST OU DOIT ÊTRE DÉPLACÉ VERS LA FRANCE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-1)

(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E V I I MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES RECOURS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-2)

(Le reste sans changement, sauf la suppression de Mamoudzou après Saint-Pierre-et-Miquelon.)

A N N E X E V I I I MODIFICATION DU TABLEAU IX

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I X MODIFICATION DU TABLEAU XI SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7)

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X MODIFICATION DU TABLEAU XIV SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1)

(Le reste sans changement, sauf suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.)

A N N E X E X I MODIFICATION DU TABLEAU XVI

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 411-19 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DIRECTEMENT DES RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE, REJET OU MAINTIEN DES DESSINS ET MODÈLES ET DES MARQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 311-8)

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Départements d'outre-mer

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I I I MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 49-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X I V MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

A N N E X E X V Tableau 1 Annexe 6-3 de l'article R. 600-4 du code de commerce Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

Tableau 2 Annexe 6-4 de l'article R. 600-4 du code de commerce Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

Tableau 3 Annexe 7-3 de l'article D. 732-1 du code de commerce Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

(Le reste sans changement.)

Tableau 4 Annexe 7-4 de l'article D. 732-2 du code de commerce Nombre de juges élus des tribunaux de commerce des départements d'outre-mer

(Le reste sans changement.)

Tableau 5 Annexe 9-2 de l'article R. 926-1 du code de commerce

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

Tableau 6 Annexe 9-3 de l'article R. 926-1 du code de commerce

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

Tableau 7 Annexe 9-4 de l'article R. 924-1 du code de commerce Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

Tableau 8 Annexe 9-5 de l'article R. 924-1 du code de commerce Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

Tableau 9 Annexe 9-6 de l'article R. 924-2 du code de commerce Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

Tableau 10 Annexe 9-7 de l'article R. 924-2 du code de commerce Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

A N N E X E X V I TABLEAU C EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

(Le reste sans changement.)

A N N E X E X V I I TABLEAU 1 MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE I.-Régimes autres que le régime agricole

(Le reste sans changement.)

II.-Régime agricole

(Le reste sans changement.)

TABLEAU 2 MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ AU LIVRE Ier DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ

(Le reste sans changement.)