Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles, employeurs, salariés, demandeurs d'emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle, conseillers prud'hommes, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et avocats. Objet : adaptation de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail afin de prévoir les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou qui sera composé de deux sections, l'une chargée des affaires intéressant l'encadrement et l'autre de l'ensemble des autres litiges portés devant ce tribunal, ainsi que les conditions dans lesquelles les affaires sont réparties entre ces deux sections. Il prévoit également l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code du travail relatives au processus de désignation des conseillers prud'hommes sur le territoire de Mayotte au 1er janvier 2021 afin de permettre une prise de fonction de ces conseillers au 1er janvier 2022. Références : le décret est pris pour l'application du code du travail et de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. Les dispositions du code du travail ainsi que celles du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifiées peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042636678
Le chapitre IV du titre II du livre cinquième de la première partie du code du travail est complété par des articles R. 1524-9 à R. 1524-14 ainsi rédigés :
« Art. R. 1524-9.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :
« 1° La section de l'encadrement ;
« 2° La section interprofessionnelle. ”
« Art. R. 1524-10.-L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.
« Art. R. 1524-11.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ;
« 2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ”
« Art. R. 1524-12.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”
« Art. R. 1524-13.-Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”
« Art. R. 1524-14.-Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé :
« “ Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles et de l'encadrement, sont prises en compte :
1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel, ou à une structure territoriale de cette organisation ;
2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel ;
3° Les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2152-1. ” »
Article 2 JORFARTI000042636679
Le b du III de l'article 58 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est complété par les mots : «, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ».
Article 3 JORFARTI000042636682
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000042636685
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA7
dispositions réglementaires du code du travail
Cité par 3 textes