Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et du travail de Mayotte. Objet : modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'abroger les articles 10 et 11 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte en ce qu'ils prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015. Il prévoit également le report, au 31 décembre 2017 au plus tard, de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte. Le contentieux général et technique de la sécurité sociale continue d'être traité par le tribunal de grande instance de Mamoudzou et celui du droit du travail par le tribunal du travail. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 modifiée relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 259 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033274102
Le décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 10 et 11 sont abrogés ;
2° Au I de l'article 14, les mots : « , au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité », les mots : « , le code de la sécurité sociale » et les mots : « , du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité » sont supprimés ;
3° A l'article 17, les mots : « , au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité », les mots : « , au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité » et les mots : « , le code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « des articles 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017. »
Article 2 JORFARTI000033274108
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA8
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code de la sécurité sociale. (V)