Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et du travail de Mayotte. Objet : modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'abroger les articles 10 et 11 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte en ce qu'ils prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015. Il prévoit également le report, au 31 décembre 2017 au plus tard, de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte. Le contentieux général et technique de la sécurité sociale continue d'être traité par le tribunal de grande instance de Mamoudzou et celui du droit du travail par le tribunal du travail. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 modifiée relative au Département de Mayotte ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 259 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 14 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,