Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 10 et 11 sont abrogés ;
3. 2° Au I de l'article 14, les mots : « , au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité », les mots : « , le code de la sécurité sociale » et les mots : « , du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 17, les mots : « , au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité », les mots : « , au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité » et les mots : « , le code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
5. 4° L'article 18 est ainsi modifié :
6. a) Au I, les mots : « des articles 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 » ;
7. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « II. - Les dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 : art. 10, art. 11
A modifié :
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 : art. 14, art. 17, art. 18