Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

Article 1 JORFARTI000024978762

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 est supprimée ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000024978767

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° Le tableau III annexé à l'article R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est abrogée ;

3° Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les références : «, D. 312-20 à R. 312-26» sont supprimées.

Article 3 JORFARTI000024978771

L'article R. 169-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 88-2 des dispositions des articles L. » sont remplacés par les mots : « L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. » ;

2° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000024978775

L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

Article 5 JORFARTI000024978777

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;

2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.

Article 6 JORFARTI000024978778

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ;

2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.

Article 7 JORFARTI000024978779

L'article 16 du décret du 20 février 1959 susvisé est abrogé.

Article 8 JORFARTI000024978782

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ;

2° L'article 282-2 est abrogé.

Article 9 JORFARTI000024978787

Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.

Article 10 JORFARTI000024978788

Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.

Article 11 JORFARTI000024978790

I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.

II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.

III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.

Article 12 JORFARTI000024978791

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction.

Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire. Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 à R. 312-64 du même code ne sont pas applicables.

Article 13 JORFARTI000024978794

Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.

Article 14 JORFARTI000024978796

Dans les huit jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.

Dans les huit jours suivant l'installation du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.

Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.

Dans les quinze jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne et du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 312-58 à R. 312-61 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

Article 15 JORFARTI000024978798

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne sont transférées en l'état à la cour d'appel de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret supprimant la chambre détachée et créant la cour d'appel sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.

Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la chambre détachée de Cayenne et de création de la cour d'appel de Cayenne, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la cour d'appel de Cayenne.

Les parties ayant comparu devant la chambre détachée de Cayenne sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel de Cayenne à laquelle la procédure est transférée.

Les archives et les minutes du greffe de la chambre détachée de Cayenne sont transférées au greffe de la cour d'appel de Cayenne.

Article 16 JORFARTI000024978800

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 17 JORFARTI000024978802

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024978804

A N N E X E S A N N E X E I MODIFICATION DU TABLEAU III Liste des maisons de justice et du droit (Annexe de l'article R. 131-11)

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I TABLEAU C Siège et ressort des conseils de prud'hommes

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I I I TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE I. ― Régimes autres que le régime agricole

(Le reste sans changement.)

II. ― Régime agricole

(Le reste sans changement.)

A N N E X E I V TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 143-3-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

(Le reste sans changement.)

A N N E X E V TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-1 VISÉE À L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DE COMMERCE Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

(Le reste sans changement.)

TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2 VISÉE À L'ARTICLE R. 420-3 DU CODE DE COMMERCE Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

(Le reste sans changement.)