Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;
Vu le décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 janvier 2012,
Arrête :
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
« a) Représentants de l'administration :
― le premier président de la cour d'appel ;
― le procureur général près la cour d'appel ;
― le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ».
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
DÉSIGNATION | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Cour d'appel de Paris | 10 | 10 |
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles | 7 | 7 |
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier | 5 | 5 |
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis | 4 | 4 |
L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel des comités techniques de Papeete et de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.»
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.