Journal officiel · Décret
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 1959
NatureDécret
Signé le20 février 1959
Publié le25 février 1959
PublicationJORF du 25 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000675842
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Cité par 25 textes
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