Journal officiel · Décret

Décret n°72-424 du 24 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 59-327 DU 20 février 1959. (PERCEPTION D'UNE VACATION PAR LES MAGISTRATS HONORAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1972
Publié le26 mai 1972
PublicationJORF du 26 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000677628
RéférenceDécret n°72-424 du 24 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 59-327 DU 20 février 1959. (PERCEPTION D'UNE VACATION PAR LES MAGISTRATS HONORAIRES), JO du 26 mai 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 59-327 du 20 février 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 14 (V) · modification
ARRETE · application
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