Article (sans numéro) JORFARTI000001764375
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1991 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1991
Publié le10 décembre 1991
PublicationJORF n°287 du 10 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSB9110327A
IdentifiantJORFTEXT000000539050
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité, et notamment ses articles L.80 et L.89;
Vu le décret no 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié par les décrets no 63-1064 du 21 octobre 1963, no 65-821 du 24 septembre 1965 et no 72-424 du 24 mai 1972, et notamment son article 14;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1978 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions,
Article (sans numéro) JORFARTI000001378494
Art. 1er. - L'arrêté du 26 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 1er, les mots <<257,80 F>> sont remplacés par les mots <<269,92 F>>; A l'article 2, les mots <<299 F>> sont remplacés par les mots <<313,05 F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001512811
Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1989 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001185665
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 · application
Arrêté du 26 décembre 1978 · modifie
Arrêté du 24 mars 1989 · abroge