Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1978 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS REGIONALES DE PENSIONS ET DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1978
Publié le12 janvier 1979
PublicationJORF du 12 janvier 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000453367
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