Journal officiel · Décret
Décret n°80-108 du 28 janvier 1980 MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 5 ET 6 ET DERNIER AL.),9 (2EME AL.) ET 11 (3EME AL.) DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1980
Publié le3 février 1980
PublicationJORF du 3 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861294
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 11 (M) · modification
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R58 (V) · modification