Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : particuliers et professionnels (juges, assesseurs, greffiers, avocats). Objet : modification de la liste des tribunaux des pensions en outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie la liste des tribunaux des pensions prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions et supprime la référence au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou. Conformément aux préconisations contenues dans le rapport de la commission sur la répartition du contentieux, le tribunal des pensions de Saint-Denis devient compétent pour l'entier ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 janvier 2012,
Décrète :
Le décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou », « Mamoudzou » et « ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou » sont supprimés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.