Journal officiel · Décret
Décret n°65-821 du 24 septembre 1965 RELATIF A LA JURIDICTION DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1965
Publié le29 septembre 1965
PublicationJORF du 29 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000850213
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 13 (V) · modification