Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 79 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les articles R. 69 à R. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par l'article R. 69 ainsi rédigé :
« Art. R. 69. - Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative. »
I. - A l'article R. 192 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « R. 69 » sont remplacés par les mots : « R. 68 ».
II. - Les articles D. 32 et D. 33 du même code sont abrogés.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.