Journal officiel · Décret
Décret n°71-747 du 15 septembre 1971 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 septembre 1971
Publié le16 septembre 1971
PublicationJORF du 16 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000693837
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Textes cités liens · DILA2
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Cité par 5 textes
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